CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ECLAT NET

Article 1 - Objet et Domaine d'Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de nettoyage et d'entretien proposées par ECLAT NET (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels, entreprises, maîtres d'œuvre, ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client.

Article 2 - Durée, Reconduction et Résiliation
Sauf disposition contraire spécifiée dans le devis, les contrats réguliers d'entretien sont souscrits pour une période d'un an et sont renouvelables par tacite reconduction à leur date anniversaire. Les modalités de résiliation diffèrent selon le statut juridique du Client :
Pour les Clients professionnels (Entreprises, Maîtres d'œuvre) : Le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance.
Pour les Syndicats de Copropriétaires (Loi Châtel) : Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire s'engage à informer le Client par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat. Le délai de préavis pour résilier reste fixé à trois (3) mois avant la date anniversaire.
Travaux ponctuels : Pour les interventions occasionnelles (mise en état, fin de chantier), la durée est strictement fixée par le devis validé.

Article 3 - Obligations du Client
Fournitures : Les consommations d'eau et d'électricité nécessaires à l'exécution des travaux sont fournies gratuitement par le Client.
Accès et installation : Le Client met à la disposition du Prestataire un local technique fermant à clé, suffisamment vaste pour stocker le matériel et les produits professionnels en toute sécurité.
Préparation des locaux : Le Prestataire n'interviendra pas sur les surfaces encombrées ou non débarrassées par leurs utilisateurs.
Sécurité des biens : Il appartient au Client de placer dans des meubles fermés à clé toute valeur (espèces, chèques) ou document confidentiel. La responsabilité d'ECLAT NET ne saurait être engagée en cas de perte de ces éléments.

Article 4 - Exécution de la Prestation et Personnel
Indépendance : Le personnel d'ECLAT NET reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle exclusif de son employeur.
Matériel : ECLAT NET assure la fourniture du matériel professionnel et des produits adaptés nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Reprise du personnel : Conformément à l'article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté, le transfert du personnel affecté au site pourra s'appliquer de plein droit en cas de changement de prestataire, sous réserve des conditions légales en vigueur.

Article 5 - Tarifs et Révision des Prix
Tarification : Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA s'applique en sus selon la réglementation en vigueur.
Heures spécifiques : Le coût des travaux effectués les jours fériés est majoré de plein droit à hauteur de 50 %. Les travaux de nuit font l'objet d'une majoration conforme à la Convention Collective.
Révision : Les prix sont révisables de plein droit chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) et/ou de l'augmentation des minima conventionnels de la branche de la propreté.

Article 6 - Modalités de Paiement et Retards
Échéance : Les factures sont payables à réception (ou selon l'échéance convenue au devis), net, sans escompte ni rabais.
Acompte : Pour les travaux ponctuels ou de mise en état, un acompte de 50 % est exigé à la signature de la commande, le solde étant dû à l'achèvement des travaux.
Retard de paiement : Tout montant non acquitté à son échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard. Le taux appliqué est égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € s'y ajoute systématiquement.
Suspension : ECLAT NET se réserve le droit de suspendre sans préavis ses prestations si une ou plusieurs factures demeurent impayées après mise en demeure.

Article 7 - Assurance et Responsabilité
Couverture : ECLAT NET déclare être régulièrement assurée (Responsabilité Civile Professionnelle) pour la réparation des dommages matériels ou corporels dont elle pourrait être tenue responsable du fait de son personnel.
Déclaration : Tout dommage imputable à l'exécution de la prestation devra être signalé par le Client par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant sa survenance.
Limites : Le Prestataire ne sera nullement responsable de la disparition ou de l'enlèvement par erreur de tous objets, documents ou emballages placés dans ou à proximité immédiate des corbeilles et apparemment destinés au rebut.

Article 8 - Clause de Non-Sollicitation
Pendant toute la durée du contrat et durant les six (6) mois suivant sa cessation, le Client s'interdit d'engager, directement ou par personne interposée, tout salarié d'ECLAT NET affecté à l'exécution des prestations, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 9 - Référence Commerciale
Sauf interdiction explicite du Client, ce dernier autorise ECLAT NET à mentionner son nom ou sa dénomination sociale à titre de référence sur ses documents commerciaux et son site internet.

Article 10 - Litiges et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social d'ECLAT NET, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.